Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie (ci-après « CGV») s’appliquent à l’ensemble des transactions commerciales conclues entre la société GAO (ci-après « le Vendeur ») dont le siège social est situé au 27 rue du gros murger, 95220 Herblay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 435 287 693, et tout Client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de la commercialisation de verres ophtalmiques OBSIDIA®. Ces conditions, rédigées conformément aux exigences du droit français et adaptées à un contexte international, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties. Par leur acceptation expresse lors de la validation de toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

Article 1 – Préambule et Définitions

Aux fins des présentes CGV, il est convenu de définir les termes suivants :

« Client » : toute personne physique ou morale, opticien-lunetier professionnel effectuant une commande auprès de la société GAO.
« Produit » : ensemble des verres ophtalmiques, qu’ils soient unifocaux, progressifs ou à usage spécifique, commercialisés par la société GAO.
« Commande » : tout ordre d’achat émanant du Client et accepté par la société GAO, par l’envoi du formulaire de commande par courriel.
« Commande internationale » : commande réalisée en dehors du territoire français et soumise aux dispositions particulières prévues aux articles dédiés de ces CGV.
« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée dans le cadre des présentes CGV et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« Sous-traitant » : toute entité externe mandatée par la société GAO pour le traitement de données ou l’exécution de prestations, dans le strict respect des obligations légales.

Article 2 – Champ d’Application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de verres ophtalmiques OBSIDIA^® à l’échelle nationale et internationale.
La société GAO s’adresse aux professionnels du secteur.

La version en langue française prévaut. Dans le cadre de ventes à l’international, toute version traduite ne pourra constituer, en cas de divergence, qu’une simple traduction à titre informatif.

Article 3 – Commandes et Formation du Contrat

La passation de commande s’effectue par courriel par l’envoi du formulaire de commande.
Toute commande transmise par le Client est considérée comme ferme et définitive dès confirmation écrite ou électronique émise par la société GAO, laquelle interviendra par l’envoi d’un accusé de réception précisant les éléments essentiels de la commande.

Aucune annulation ou modification de commande ne pourra être acceptée une fois le contrat formé, sauf accord écrit préalable de la société GAO.

Article 4 – Prix, Facturation et Modalités de Paiement

Les prix des Produits sont exprimés en euros, hors taxes, et demeurent valables tant qu’ils sont affichés sur les supports officiels de la société GAO. Ils incluent les frais de fabrication et, le cas échéant, une majoration liée à l’exportation.
La société GAO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant aux commandes postérieures à la modification.
La facturation intervient dès la confirmation de la commande. Le paiement s’effectue principalement par LCR, carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou tout autre moyen de paiement électronique accepté par la société GAO.
Les paiements doivent être réalisés à réception de facture sauf accords préalables écrits entre le Client et le Vendeur.

Toute somme non réglée dans les délais sera passible, sans préjudice de toute action en recouvrement, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage.

Article 5 – Livraison, Transfert des Risques et Conformité Export

La livraison des Produits est assurée par des transporteurs indépendants sélectionnés par la société GAO.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard dû aux prestataires de transport ou à des événements indépendants de la volonté de la société GAO, aucune indemnisation ne pourra être exigée du Vendeur.
Le transfert des risques s’effectue au moment de la remise des Produits au transporteur, sans préjudice de l’obligation du Client de constater tout vice apparent lors de la réception.

Le Client devra émettre toute réserve en cas de dommage constaté et le mentionner sur le bon de transport à réception des marchandises.
Pour les commandes internationales, le Client devra se conformer, dans son territoire, aux obligations douanières, fiscales et réglementaires. La société GAO fournit, sur demande, les documents nécessaires à l’exportation.
En outre, la société GAO s’engage à respecter l’ensemble des réglementations internationales applicables, notamment celles relatives aux contrôles à l’exportation des produits à usage sensible le cas échéant.

Article 6 – Réserve de Propriété

Les Produits restent la propriété exclusive de la société GAO jusqu’au paiement intégral de la totalité du prix correspondant, y compris les frais annexes (transport, assurance, taxes) le cas échéant.
À défaut de paiement dans les délais impartis, la société GAO pourra revendiquer la restitution immédiate des Produits ou engager toute procédure de recouvrement des sommes dues, sans préjudice d’éventuelles pénalités contractuelles.

Article 7 – Garanties Légales et Commerciales

Garanties Légales
La société GAO garantit que les Produits livrés sont conformes aux normes applicables et exempts de tout vice caché conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou vice caché devra être notifiée, par écrit, dans les 30 jours suivant la livraison.
Garanties Commerciales OBSIDIA^®La société GAO propose différentes formules de garanties accessibles au Client lors de la commande :
- Garantie Erreur Ophtalmologiste : garantie optionnelle proposée par le Vendeur à souscrire au moment de la commande. En cas d’erreur d’ordonnance, le Client pourra obtenir une reprise des verres et une refabrication sans altération du modèle et des options associées, avec les nouvelles puissances dans un délai de trois (3) mois, sur présentation d’une ordonnance corrigée.
- Garantie Sérénité : garantie optionnelle proposée par le Vendeur à souscrire au moment de la commande permettant le remplacement des verres OBSIDIA^® en tous points identiques en cas de casse ou de vol, applicable une fois par paire, dans les six (6) mois et sept (7) jours suivant la date d’expédition de la paire d’origine.
- Garantie Liberté : garantie optionnelle proposée par le Vendeur à souscrire au moment de la commande couvrant la casse, le vol ou la perte. Cette garantie permet le remplacement des verres par une paire de verres de dépannage Art’Lens en MR10 blanc traités antireflets superhydrophobe ainsi que leur envoi express sous douze (12) heures avec une livraison internationale (sauf exclusions précisées en fonction des zones de risque déterminées par les autorités internationales). La garantie s’applique une fois sur une période de vingt-quatre (24) mois et sept (7) jours suivant la date d’expédition de la paire d’origine.
Pour bénéficier des garanties Sérénité et/ou Liberté, le porteur (ou son opticien) devra informer la Société GAO par courriel dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la survenance de l’incident et fournir toutes pièces justificatives demandées par la Société GAO.
Exclusions de Garantie
Les garanties ne couvrent pas les dommages consécutifs, ni les casses intervenues à la suite de manipulations inappropriées, des retouches en atelier ou toute intervention effectuée par un tiers non mandaté par la société GAO.

Article 8 – Modalités de Retour, Réclamations et Gestion des Retours

Toute réclamation afférente à un vice de fabrication, une erreur de préparation de commande ou tout autre litige relatif aux Produits devra impérativement être notifiée à la société GAO par écrit, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives requises. À défaut de notification conforme, la société GAO se réserve le droit de refuser toute demande de retour, d’échange ou de remplacement desdits Produits.

Il est expressément précisé qu’aucun retour, échange ou remplacement ne sera accepté en cas d’erreur de commande imputable au client, sauf accord préalable et écrit de la société GAO.

Article 9 – Responsabilité et Limitation de Responsabilité

La responsabilité de la société GAO est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de la non-conformité des Produits aux spécifications contractuelles validées lors de la commande.
En aucun cas, la société GAO ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, préjudices d’image, perte de chiffre d’affaires ou tout autre dommage immatériel pouvant résulter d’un retard de livraison, d’un défaut de fabrication ou d’un problème lié au transport.
Toute action en justice devra être engagée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le manquement a été constaté.
Les clauses de limitation de responsabilité n’excluent pas la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

Article 10 – Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard résultait d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (grève générale, catastrophes naturelles, décisions administratives, pandémies, etc.).
En cas de survenance d’un cas de force majeure affectant durablement l’exécution du contrat, chacune des parties pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, résilier le contrat sans indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de mauvaise foi avérée.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments constitutifs des Produits, ainsi que les logos, marques, visuels et autres éléments graphiques, sont la propriété exclusive de la société GAO et sont protégés par les dispositions relatives à la propriété industrielle et intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, partielle ou totale, de ces éléments, sans l’autorisation expresse et préalable de la société GAO est strictement interdite et expose l’auteur aux poursuites civiles et pénales.

Article 12 – Réserve de Propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de la société GAO jusqu’au complet paiement du prix, y compris de tous frais connexes. En cas de non-paiement, la société GAO se réserve le droit de réclamer la restitution immédiate des Produits, sans préjudice de tout recours judiciaire complémentaire.

Article 13 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, la société GAO est amenée à collecter et utiliser des données personnelles concernant le Client.
La société GAO s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que la législation française relative à la protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne :

La finalité du traitement : les données sont collectées pour assurer la gestion des commandes, la facturation, la livraison, le suivi après-vente, ainsi que pour toute communication commerciale ultérieure, dans le respect des choix exprimés par le Client.
La licéité du traitement : les données sont traitées sur la base des nécessités contractuelles ou du consentement explicite du Client lorsqu’il intervient pour des finalités marketing.
Les droits du Client : le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite (via l’adresse courriel ou via le formulaire mis à disposition sur le site) à l’attention du délégué à la protection des données de la société GAO.
La durée de conservation : les données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat et, le cas échéant, durant les périodes requises par la réglementation fiscale et commerciale.
La sécurité et la confidentialité : la société GAO met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir la sécurité des données personnelles et d’éviter toute divulgation non autorisée.
Transfert des données : en cas de transfert hors de l’Union européenne, la société GAO s’engage à appliquer des garanties contractuelles (clauses contractuelles types) afin d’assurer que le niveau de protection des données soit équivalent à celui en vigueur dans l’UE.
Sous-traitance : les partenaires et sous-traitants de la société GAO doivent obligatoirement respecter les obligations prévues par le RGPD, et des audits réguliers peuvent être réalisés afin d’en vérifier la conformité.

Article 14 – Droit Applicable, Juridiction Compétente et Médiation

Le présent contrat est régi par le droit français, à l’exception des cas où des réglementations internationales viendraient primer en matière de protection des consommateurs.
Pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve d’une clause de médiation préalable dont les modalités seront définies dans une convention spécifique.
Pour les Clients résidant hors de France, la société GAO pourra prévoir, le cas échéant, des dispositions particulières quant à la compétence territoriale, sans toutefois déroger aux règles impératives du droit français.

Article 15 – Divers

Nullité Partielle et Principe de Sévérité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties conviennent de remplacer la disposition annulée par une clause équivalente compatible avec leurs intentions initiales et la réglementation applicable.
Renonciation
L’ignorance ou le non-exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’une prérogative conférée aux parties par le présent contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ultérieurement.
Cession et Sous-Traitance
Le présent contrat ne peut être cédé, en tout ou partie, par le Client sans l’accord écrit préalable de la société GAO. La société GAO se réserve le droit de céder son contrat à toute entité du groupe ou à un tiers en cas de réorganisation ou de cession d’activité.
Notifications
Toute notification, information ou communication devant être transmise en application des présentes CGV devra être effectuée par écrit et envoyée aux adresses indiquées par les parties dans le contrat ou sur le site officiel OBSIDIA^®. La preuve de l’envoi et de la réception de la communication sera réputée faite par tout moyen admis par la législation en vigueur (courrier recommandé, courriel avec accusé de réception, etc.).

En validant toute commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de les respecter dans leur intégralité. Ces CGV remplacent et annulent toute version antérieure, et prévalent sur tout document publicitaire ou informatif contradictoire.

Le 11/07/2025 à 15:08